Réglement du jeu concours "roue chance"

Article 1 : Organisation

La SAS AC2 PRO ci-après, dont le siège social est situé 216 rue Général de Gaulle 69530 Brignais, immatriculée sous le numéro SIRET 51886266900018, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 07/07/2015 au 16/07/2017, inclus.

Roue de Chance Lux Et Deco sur Facebook : Tournez la roue et tentez de gagner le lot en jeu chaque jour !

Article 2 : Participants

Ce jeu est gratuit sans obligation d'achat et exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine et DOM-ROM, Belgique, Suisse, Canada.

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de Lux Et Deco, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit. Lux Et Deco se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Lux Et Deco se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :

• https://www.facebook.com/ledluxetdeco/

Les participants doivent cliquer sur l’onglet Roue de la Chance, remplir le formulaire de participation puis tourner chaque jour le roue.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par Lux Et Deco sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute participation réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

 7 bons d’achat d’une valeur de

 3 produits :

La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.

Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation des gagnants

Ce jeu fonctionne par instant gagnant, les instants gagnants sont déterminés de manière aléatoire chaque jour. Lorsqu’un gagnant tombe sur l’instant gagnant il remporte le lot et un autre sera proposé le lendemain.

Une même personne peut gagner plusieurs lots. Chaque gagnant sera inscrit sur la liste des gagnants publiée sur Facebook et sera contacté personnellement par mail afin de valider le gain et organiser l’envoi du lot.

Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, Lux Et Deco se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation.

Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.

Article 6 : Annonce des gagnants

• La liste des gagnants sera disponible sur la page Facebook

• Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de la validation de leur gain via Facebook Messenger ou par mail : concours.led@gmail.com

Article 7 : Remise des lots

Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.

En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.

Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.

Lux Et Deco se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par Lux Et Deco pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.

Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à Lux Et Deco dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent Lux Et Deco à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «L'organisatrice» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.

Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu

Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte

que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 10 : Règlement du jeu

Le règlement pourra être consulté sur les sites suivants :

• https://www.facebook.com/ledluxetdeco/

https://www.luxetdeco.fr/p-reglement-roue.html

Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.

Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité de Lux Et Deco ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

Lux Et Deco ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

Lux Et Deco ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même Lux Et Deco, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à Lux Et Deco, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que Lux Et Deco décharge de toute responsabilité.

Article 13 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

Lux Et Deco se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Lux Et Deco ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.